Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les prestations de conseil en communication et en relations presse vendues par Bytelane, entreprise individuelle de Tutina Keita, SIREN 132 643 479, 22 Rue du Maréchal Gallieni, 77400 Thorigny-sur-Marne, France (« le Prestataire »), à toute personne qui les commande (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.
2. Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis écrit précisant son contenu, son calendrier et son prix. La commande est ferme à la réception du devis signé (ou accepté par e-mail) et, pour les missions au forfait, de l'acompte.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA, le cas échéant, s'ajoute selon le régime applicable à la date de la facture et figure sur le devis. Les prix « à partir de » sont précisés au devis selon l'ampleur de la mission. Les frais de déplacement hors Île-de-France sont chiffrés à l'avance et facturés avec l'accord du Client.
4. Paiement
- Missions au forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la livraison.
- Média-training et séances : facturés à l'issue de la séance.
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture, par virement ou par carte via un lien de paiement sécurisé.
- Pour les clients professionnels, tout retard entraîne des pénalités au taux de trois fois l'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Formules mensuelles
Les formules Signal, Relais et Balise sont souscrites pour une durée initiale de 3 mois, puis renouvelées de mois en mois. Elles sont facturées mensuellement d'avance et résiliables après la période initiale avec un préavis d'un mois, par e-mail. Les éléments non utilisés au cours d'un mois ne sont pas reportés.
6. Report et annulation
- Une séance (média-training, atelier) peut être déplacée sans frais jusqu'à 72 heures avant. Au-delà, 50 % du prix restent dus ; une séance non honorée est due en totalité.
- En cas d'annulation d'une mission après son démarrage, le travail réalisé est facturé au prorata et l'acompte reste acquis.
- Le Prestataire peut reporter une séance en cas d'empêchement ; une nouvelle date est alors proposée sans frais.
7. Obligations des parties
Le Prestataire exécute les missions avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Le Client fournit des informations exactes et à jour, valide les contenus dans des délais raisonnables et reste responsable des informations qu'il communique au public.
8. Confidentialité
Le Prestataire garde confidentielles toutes les informations non publiques reçues du Client, pendant la mission et 5 ans après son terme, sauf obligation légale de divulgation.
9. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, les droits patrimoniaux sur les livrables (textes, communiqués, dossiers, plans) sont cédés au Client pour les usages prévus au devis, pour le monde entier et pour la durée légale des droits. Les méthodes, trames et outils du Prestataire restent sa propriété. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la mission comme référence, sans dévoiler d'information confidentielle.
10. Responsabilité
Les journalistes et médias décidant librement de leurs publications, le Prestataire ne garantit aucune retombée presse ni aucun résultat d'audience. Pour les clients professionnels, sa responsabilité est limitée au montant payé pour la mission concernée, hors faute lourde ou intentionnelle. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.
11. Clients consommateurs
Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (art. L221-18 du Code de la consommation), en adressant une déclaration claire par e-mail à bytelane@inbox.eu. Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il doit le montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation ; il perd ce droit une fois la prestation entièrement exécutée. En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [[NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION]].
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, pour les clients professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.